TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air-air réversibles : ce que dit l'arrêté du 13 juillet 2026
La loi de finances 2026 avait posé le principe d'une TVA réduite à 5,5 % pour les pompes à chaleur air-air réversibles, mais son application restait suspendue à la publication des critères d'éligibilité. C'est désormais chose faite avec l'arrêté du 13 juillet 2026, applicable aux devis conclus à compter du 18 juillet 2026. Voici, d'après le texte officiel, ce qui change concrètement pour votre projet dans les Yvelines — y compris un point important sur la pose et l'entretien, souvent mal compris.
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Ce qui change avec l'arrêté du 13 juillet 2026
Le principe d'une TVA réduite à 5,5 % pour les pompes à chaleur air-air réversibles avait été posé par l'article 92 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui modifie l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Mais cette mesure restait suspendue, dans son application effective, à la publication d'un arrêté fixant les critères techniques d'éligibilité.
C'est désormais chose faite : l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA vient de définir ces critères. Les devis peuvent appliquer le taux réduit de 5,5 % à compter du 18 juillet 2026, sous réserve que l'équipement respecte l'ensemble des conditions techniques — et que le logement soit achevé depuis plus de deux ans, condition générale des taux réduits applicables aux travaux de rénovation.
Quelles PAC air-air sont concernées ?
Pour ouvrir droit à la TVA à 5,5 %, une pompe à chaleur air-air doit respecter cumulativement les quatre conditions suivantes :
Les critères techniques à respecter
Pour les équipements d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW (la très grande majorité des logements), l'arrêté fixe les niveaux minimaux suivants, à la fois en chauffage (SCOP) et en froid (SEER) :
| Type | Chauffage (SCOP) | Froid (SEER) |
|---|---|---|
| Mono-split | Classe énergétique A++ minimum | Classe énergétique A++ minimum |
| Multi-split | Classe énergétique A+ minimum | Classe énergétique A+ minimum |
Pour les équipements de plus de 12 kW, l'arrêté fixe des exigences d'efficacité saisonnière — mais uniquement pour les pompes à chaleur air-air en toiture (rooftop) :
| Type | Efficacité saisonnière chauffage | Efficacité saisonnière froid |
|---|---|---|
| PAC air-air en toiture | ≥ 145 % | ≥ 250 % |
| PAC air-air en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration | ≥ 130 % | ≥ 150 % |
Le cas du fluide frigorigène
L'arrêté exige également que le fluide frigorigène utilisé respecte, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement européen (UE) 2024/573 dit « F-Gas », applicable aux climatiseurs et pompes à chaleur air-air. Ce règlement échelonne progressivement, entre 2027 et 2035, l'interdiction des fluides fluorés selon leur PRP, la puissance et le type d'équipement (monobloc ou split).
Voici le PRP des principaux fluides que l'on rencontre aujourd'hui dans les PAC air-air :
| Fluide | Type | PRP | Situation actuelle |
|---|---|---|---|
| R410A | HFC | ≈ 2 088 | De moins en moins répandu, substitution progressive |
| R32 | HFC | ≈ 675 | Le plus répandu actuellement |
| R454B | Mélange HFC/HFO | ≈ 466 | Déploiement récent |
| R452B | Mélange HFC/HFO | ≈ 698 | Plus rare en résidentiel |
Exigence de connectivité
L'équipement doit enfin pouvoir être connecté à un réseau numérique afin de communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage comme en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement à distance.
Quel taux selon la date de votre devis ?
Point essentiel souligné par l'administration : en cas de changement de taux de TVA, c'est la date d'exécution des travaux (ou la date d'encaissement en cas d'acompte) qui détermine le taux applicable — pas la date de signature du devis. Pour les devis déjà signés autour du 18 juillet 2026, plusieurs cas de figure doivent être distingués :
| Devis signé avant le 18 juillet 2026 | Devis signé à compter du 18 juillet 2026 |
|---|---|
| Si les travaux ont été réalisés avant le 18 juillet, le taux réduit ne s'applique pas : fourniture à 20 %, pose à 10 %. Si les travaux n'ont pas commencé ou sont en cours au 18 juillet, un avenant au devis permet de facturer ensuite au taux de 5,5 %, sous réserve du respect des critères. Attention : un acompte déjà versé avant le 18 juillet ne peut pas rétroactivement bénéficier du taux réduit — la TVA a déjà été déclarée lors de son encaissement. |
Les travaux n'étant pas encore réalisés, le devis et la facture peuvent directement appliquer le taux réduit de 5,5 %, sous réserve du respect des critères techniques. |
Combien cela représente-t-il concrètement ?
Le prix d'une pompe à chaleur air-air varie selon la configuration du logement :
| Type d'installation | Logement concerné | Prix indicatif équipement |
|---|---|---|
| Mono-split | Petit logement (1 à 2 pièces) | 2 000 € à 4 000 € |
| Multi-split | Appartement 2 à 5 pièces, maison individuelle | 4 000 € à 15 000 € |
Avec la correction apportée sur la pose (voir plus bas), l'économie totale est plus importante qu'il n'y paraît de prime abord. Pour une PAC à 6 000 € avec 1 500 € de pose, éligible au taux réduit : la fourniture passe de 20 % à 5,5 % (soit environ 870 € d'économie) et la pose passe de 10 % à 5,5 % (soit environ 68 € d'économie supplémentaire) — près de 940 € au total, contre les anciens taux de 20 %/10 %.
Cumulable avec la prime CEE
Ces pompes à chaleur restent éligibles à la prime énergie liée au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), qui peut aller jusqu'à 1 500 € pour les ménages aux ressources les plus modestes. La baisse de TVA vient donc s'ajouter à cette aide, et non la remplacer.
Fourniture, pose, entretien : le bon taux pour chaque poste
Correction importante par rapport à ce qu'on lit parfois : lorsque la PAC air-air respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026, le taux de 5,5 % s'applique non seulement à la fourniture, mais aussi à la pose — et même aux prestations d'entretien, vérification, réparation et dépannage. Ce n'est que si l'équipement ne respecte pas les critères que les anciens taux s'appliquent. Voici la synthèse officielle, pour un logement achevé depuis plus de deux ans :
| Critères de l'arrêté respectés ? | Fourniture | Pose | Entretien, vérification, réparation, dépannage |
|---|---|---|---|
| ✅ Oui | 5,5 % | 5,5 % | 5,5 % |
| ❌ Non | 20 % | 10 % | 10 % |
Autrement dit, pour une PAC air-air éligible, c'est l'ensemble de la prestation — équipement, installation et contrat d'entretien — qui bascule à 5,5 %, et pas seulement le prix du matériel.
PAC air-air réversible ou air-eau : quelle différence ?
Il est important de distinguer les deux familles de pompes à chaleur, car seule l'une est concernée par cette mesure :
- PAC air-air réversible : diffuse l'air chaud ou frais directement dans les pièces via des unités murales ou gainables. Chauffe l'hiver, climatise l'été. C'est elle qui est visée par l'arrêté du 13 juillet 2026.
- PAC air-eau : chauffe un circuit d'eau qui alimente radiateurs ou plancher chauffant, et peut produire l'eau chaude sanitaire. Elle relève d'un cadre de TVA différent et n'est pas concernée par cet arrêté.
Notre conseil Sol Air Services dans les Yvelines
Chez Sol Air Services, nous installons des pompes à chaleur air-air réversibles Daikin dont les gammes résidentielles (Perfera, Emura) sont classées A+++, au-dessus des seuils A++ / A+ exigés par l'arrêté. Dans nos devis, nous appliquons désormais directement le taux de 5,5 % sur la fourniture, la pose et l'entretien lorsque votre projet est éligible, conformément à la synthèse officielle publiée par la Fédération Française du Bâtiment.
Si vous avez signé un devis avant le 18 juillet 2026 et que les travaux n'ont pas encore démarré, contactez-nous : nous établissons volontiers un avenant pour vous faire bénéficier du taux réduit sur le solde restant, dans les conditions prévues par l'administration.
FAQ — TVA 5,5 % sur les pompes à chaleur air-air réversibles
Depuis quand la TVA à 5,5 % s'applique-t-elle sur les PAC air-air réversibles ?
Toutes les pompes à chaleur air-air sont-elles concernées ?
La pose de la PAC bénéficie-t-elle aussi de la TVA à 5,5 % ?
J'ai signé mon devis avant le 18 juillet 2026, que se passe-t-il ?
Les PAC air-eau bénéficient-elles aussi de cette baisse de TVA ?
Le fluide frigorigène de ma PAC peut-il me rendre inéligible ?
Peut-on cumuler cette baisse de TVA avec la prime CEE ?
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